Statuts

Association LES AMIS DU MONT-SAINT-MICHEL

reconnue d’utilité publique par décret du 16 avril 1918

 Adoptés par l’Assemblée Générale de l’Association du 22 septembre 2012 puis par l’Assemblée Générale du 20 mars 2013

Approuvés par Arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 15 octobre 2013                            

Article premier
L’Association dite « Les Amis du Mont-Saint-Michel », fondée en 1911, a pour but la protection du Mont, la conservation de son insularité ainsi que de son caractère historique et artistique.

L’Association s’interdit toute discussion politique et religieuse.

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège à L’ABBAYE DU MONT-SAINT-MICHEL (Manche).
Article 2
L’Association procède à toutes études, toutes démarches et provoque toutes interventions utiles au but ci-dessus défini.

Ses moyens d’action consistent en conférences, mémoires, publication d’un bulletin ou d’une revue, encouragement à des propriétaires de maisons anciennes, soutien à l’activité culturelle montoise, acquisitions d’objets provenant du Mont, ou à lui destiné, facilités données aux touristes, etc….
Article 3
L’Association se compose de membres sociétaires, de membres bienfaiteurs et de membres d’honneur agréés par le Conseil d’Administration.

  • Les membres sociétaires acquittent une cotisation annuelle dont le montant est fixé par  l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.
  • Les membres bienfaiteurs acquittent une cotisation annuelle supérieure dont le montant  minimum est fixé par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration. Les cotisations annuelles peuvent être relevées par décision de l’Assemblée Générale sur   proposition du Conseil d’Administration.
  • Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Conseil d’Administration aux   personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à l’Association. Ce titre confère,   aux personnes qui l’ont obtenu, le droit de faire partie de l’Assemblée Générale sans être   tenues de payer une cotisation annuelle.
Article 4
La qualité de membre de l’Association se perd

  • par la démission ;
  • par la radiation prononcée
    • pour non paiement de la cotisation,
    • pour motif grave, par le Conseil d’Administration, le membre intéressé ayant été, alors, préalablement invité à fournir des explications, sauf recours à l’Assemblée Générale.
Article 5
L’Association est administrée par un Conseil, composé de 16 membres, au plus, élus au scrutin secret  pour 4 ans par l’Assemblée Générale et choisis parmi les membres de l’Association. Le renouvellement du Conseil s’effectue par moitié tous les deux ans.

Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, tous les deux ans, un bureau composé d’un Président, deux Vice Présidents, un Secrétaire et un Trésorier.
Article 6
Le Conseil se réunit au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart des membres du Conseil d’Administration ou de l’Association.

La présence du tiers des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont transcrits sans blanc ni rature sur un registre, coté et paraphé, et conservé au siège de l’Association.
Article 7
Les membres de l’Association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’Administration, statuant hors la présence des intéressés; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.

Les salariés rétribués de l’Association assistent, avec voix consultative, aux séances de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.
Article 8
Les membres de l’Association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’Administration, statuant hors la présence des intéressés; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.

Les salariés rétribués de l’Association assistent, avec voix consultative, aux séances de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.

Chaque membre présent ne peut détenir plus dix pouvoirs en plus du sien.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’Association.

L’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale pourra toujours être demandée par les membres de l’Association, à condition qu’elle soit soumise préalablement au Conseil, au plus tard 10 jours avant la réunion.
Article 9
Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation au Secrétaire après accord du Conseil d’Administration.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être représenté que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Article 10
Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénation de biens dépendant de la dotation des emprunts, ne sont valables qu’après approbation de l’Assemblée Générale.
Article 11
Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives à l’acceptation des dons et legs sont valables dans les conditions prévues à l’article 910 du Code Civil.
Article 12
DOTATIONS, RESSOURCES ANNUELLES.
La dotation comprend :

  • Une somme de 45 euros, placée conformément aux dispositions de l’article suivant ;
  • Les immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ;
  • Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi n’en ait été décidé ;
  • Le dixième au moins annuellement capitalisé du revenu net des biens de l’Association ;
  • La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’Assemblée Générale pour l’exercice suivant.
Article 13
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi un bordereau de références nominatives, prévu à l’article 55 de la loi N°87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeur admises par la Banque de France en garantie d’avance.
Article 14
Les recettes annuelles de l’Association se composent :

  • de la partie du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 4. de l’article 12 ;
  • des cotisations et souscriptions de ses membres ;
  • des subventions qui pourront lui être accordées ;
  • du produit des libéralités dont l’emploi est décidé par le Conseil d’Administration ;
  • des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
  • du produit des ventes et des rétributions perçues pour services rendus.
Article 15
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Chaque établissement de l’Association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’Association.

Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département, du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de la Culture de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.
Article 16
Les statuts peuvent être modifiés sur proposition du Conseil d’Administration ou du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale, proposition alors soumise au moins un mois avant la séance. Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de L’Assemblée au moins huit jours à l’avance.

L’Assemblée doit se composer du quart, au moins, des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 17
L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association et convoquée spécialement à cet effet doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en  exercice.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 18
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique ou à des établissements visés au dernier alinéa de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901.
Article 19
Les délibérations de l’Assemblée Générale prévues aux articles 16, 17 et 18 sont adressées au Ministère de l’Intérieur et au Ministère de la Culture.

Elles ne sont valables qu’après l’approbation du Gouvernement.

 
Article 20
Le Secrétaire doit faire connaître, dans les trois mois, à la Préfecture du département ou à la Sous-Préfecture de l’arrondissement où l’Association a son siège social, tous les changements survenus dans l’Administration ou à la direction de l’Association.

Les registres de l’Association et les pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des comités locaux, sont adressés au Préfet du département, au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de la Culture.
Article 21
Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de la Culture ont le droit de faire visiter, par leurs délégués, les établissements fondés par l’Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.